Obligations vendeurs
Toute vente immobilière en France implique le respect d'un certain nombre d'obligations pour le propriétaire vendeur, lequel doit notamment être en mesure de remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) complet à l'acheteur du bien.
Ce dossier comprend ains un diagnostic amiante (obligatoire quand le bien concerné a été construit avant le 1er juillet 1997) ; un diagnostic plomb (lorsque la construction du logement est antérieure au 1er janvier 1949), un diagnostics gaz ainsi qu'un diagnostic électricité, lorsque les installations gaz et électricité ont plus de quinze ans.
Le diagnostic termites et l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) peuvent par ailleurs se révéler obligatoires dans certains cas.
Et en ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE), il est quant à lui requis et doit être présenté dès les visites, afin de fournir une information précise sur la consommation d'énergie du logement.
