Loi Boutin
C'est pour améliorer les relations entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires vendeurs qu'a été mise en place la loi Boutin en 2009 dans le cadre de la réglementation sur les diagnostics immobiliers.
Dans cette optique, les propriétaires bailleurs sont notamment tenus de mentionner la surface habitable du logement mis en location sur le bail.
Pour information, cette surface s'obtient à partir de la surface de plancher du logement, de laquelle sont déduites les surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, celles des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings ou encore les combles non aménagés.
