Obligations bailleurs
Au titre de la réglementation sur les diagnostics immobiliers, les propriétaires bailleurs sont invités à remettre à leurs locataires un certain nombre de documents au moment de la transaction, à l'image du diagnostic plomb, obligatoire lorsque la construction est antérieure au 1er janvier 1949, du diagnostic termites, du diagnostic amiante si le logement a été construit avant le 1er janvier 1997 ou encore de l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) lorsque le logement est situé sur une zone à risque.
Outre ces diagnostics, le propriétaire bailleur doit aussi présenter un DPE (diagnostic de performance énergétique) dès les visites.
On notera enfin que la législation a récemment évolué et qu'à compter du 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz s'appliqueront désormais aux locations immobilières lorsque les installations respectives datent de plus de quinze ans.
