Loi Carrez
Les ventes de biens immobiliers en copropriété sont concernées par la loi Carrez actuellement en vigueur.
Concrètement, les propriétaires vendeurs de biens en copropriété sont tenus de mentionner sur l'acte de vente la superficie privative du logement, cela dans un souci de transparence optimale.
Cette donnée s'obtient à partir de la surface de plancher du logement, dont sont déduites les surfaces des balcons, des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.
Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont par ailleurs également déduits du calcul de la surface privative loi Carrez.
En revanche, les combles non aménagés entrent en compte dans le calcul.
